Warning: file_get_contents(/proc/loadavg) [function.file-get-contents]: failed to open stream: Permission denied in /home/www/al59251/www/config/ecran_securite.php on line 358
l'aide juridictionnelle - Ville-Allennes-les-Marais.fr [Officiel] Ville-Allennes-les-Marais.fr [Officiel]
Ville-Allennes-les-Marais
Accueil > Liens

l’aide juridictionnelle

Publié le : 1er mai 2007 Version imprimable de cet article Version imprimable

Pour vous défendre en justice parce que vos ressources sont modestes, depuis 1991, une procédure d’aide financiére a été instituée par l’Etat afin de prendre en charge les frais de procédure.

Elle permet à tout justiciable, qui répond à ses conditions d’octroi, de bénéficier d’une prise en charge........

voir le site